Texte officiel (extrait)
N° W 25-84.414 F-D
N° 00816
LR
10 JUIN 2026
CASSATION PARTIELLE
NON-ADMISSION
IRRECEVABILITÉ
DÉCHÉANCE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 10 JUIN 2026
MM. [C] [N], [U] [E], [G] [Y] et Mme [J] [H] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre...