Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Caen (1ère chambre sociale) ordonne aux parties d'un litige prud'homal de rencontrer un médiateur dans un délai de deux mois. L'affaire oppose une salariée (Mme [Z] épouse [Y]) à so...
COUR D'APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale







ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR





N° RG 25/02343 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HWR2


Affaire :


Madame [M] [Z] épouse [Y]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Olivier COTE, avocat au barreau d'EURE - N° du dossier A2500397



APPELANT

C/

S.A.S.U. SASU [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Anne FOUBERT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E000CCEB



INTIME









LE VINGT HUIT OCTOBRE DEUX MI...

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