Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Paris concernant un litige en copropriété entre les propriétaires d'un appartement et les entreprises ayant réalisé des travaux de ravalement. Suite à des travaux votés en ...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 6
ARRET DU 17 AVRIL 2026
(n° /2026, 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06126 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQ4E
Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Février 2022 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 16/03782
APPELANTS
Monsieur [W] [B]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Ivan ITZKOVITCH, avocat au ba...
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