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Cette ordonnance de référé de la Cour d'appel de Colmar (août 2026) concerne un litige locatif entre un propriétaire (M. G.) et son ancienne compagne locataire (Mme S.). Un bail avait été conclu en 20...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/00050 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZXN
Minute n° 26/348
Copie exécutoire à :
- Me Mathilde MESSAGEOT
- Me Marine COLTAT
le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
3ème Chambre Civile
ORDONNANCE DE REFERE
du 07 Août 2026
Dans l'affaire entre :
Mme [Z] [S]
née le 16 octobre 1976 à [Localité 1] (68)
de nationalité française
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Mathild...
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