Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Orléans a été saisie par la Caisse d'Épargne Loire Centre, qui contestait un jugement de première instance l'ayant déboutée de ses demandes d'expulsion contre M. [N] [X] [K], occupan...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES URGENCES
COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS :
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES
ARRÊT du : 26 AOUT 2026
n° : N° RG 25/00615 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HFJU
DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] en date du 28 Novembre 2024
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265 3183 3506 8505
S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE prise en la...
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