Journal Officiel du 18 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 18/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 18 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 18/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de désistement d'appel rendue par la Cour d'Appel de Papeete dans une affaire de Chambre des Terres. L'appelante Madame K.U. se désiste de son appel contre un jugement du Tribunal de premiè...
COUR D'APPEL DE PAPEETE


Chambre des Terres

---





RG : N° RG 25/00087






APPELANTE


Madame [K] [U]

assistée de Me Timothée BARON, avocat au barreau de POLYNESIE


INTIMES


Madame [Q] [U]

[Adresse 1]

[Localité 1]


Monsieur [D] [W] [U]

assisté de Me Matthieu PASSERAT, avocat au barreau de POLYNESIE


Monsieur [P] [U]

[Localité 2]


Monsieur [R] [U] en qualité de représentant légal de l'enfant mineur [Y] [U] né le [Date naissance 1] 2009,

[E] [G]


Madame [V] [B] [J] [U] en qualit...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.