Aperçu du résumé
Le garde des Sceaux nomme Mme Angèle Manon Bourdain (nom d'usage Hervé-Bourdain) en qualité de notaire salariée au sein de l'office notarial NOTAIRES 72 - 41, situé à Saint-Calais (Sarthe). Il s'agit ...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés, notamment son article 9,
Arrête :
Article 1 — Mme BOURDAIN (Angèle, Manon), ayant pour nom d'usage HERVÉ-BOURDAIN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NOTAIRES 72 - 41 » à la rés...