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Cet arrêté fixe les prix seuils applicables aux producteurs d'électricité renouvelable bénéficiant d'un dispositif de soutien public (complément de rémunération), pour les années 2022 à 2050. Trois fi...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, notamment son article 183 ;
Vu le code de l'énergie ;
Vue la délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2026-176 du 3 septembre 2026 portant avis sur un projet d'arrêté fixant le prix seuil pris en application de l'article 183 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026...
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