Aperçu du résumé
Décret accordant à Mme Anne-Marie GRIVEL, avocate générale près la Cour de cassation, le droit de faire valoir ses droits à la retraite au 19 octobre 2026, tout en l'autorisant à se maintenir en activ...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment le I de son article 76-1-1 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 2 (2°), L. 4 (1°) et L. 24 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en sa séance du 7 juillet 2026 ;
Considérant la requête de l'intér...
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