Aperçu du résumé
Un arrêté du 11 août 2026 acte la transformation d'un office notarial à Lille : M. Foulonneau démissionne, la SELAS « SAFE NOTAIRES » reprend l'office, et M. Walkowiak, ancien notaire salarié, devient...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire, notamment son article 165,
Arrête :
Article 1 — Il est mis fin aux fonctions de M. WALKOWIAK (Gauthier, Jacques, Stanislas) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire do...
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