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Cet arrêt de la Cour d'appel de Grenoble du 29 octobre 2026 concerne une infirmière libérale de la Drôme (Mme J.) dont la facturation a été contrôlée par la CPAM sur la période juillet 2020 – mai 2022...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026
N° RG 24/03557 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MN3M
C8
Appel d'une décision (N° RG 23/00994)
rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Valence
en date du 10 septembre 2024
suivant déclaration d'appel du 10 octobre 2024
APPELANTE :
Mme [Y] [J]
née le 30 Juillet 1975 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Bland...
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