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La Cour de cassation, chambre criminelle, a déclaré non admis le pourvoi formé par une partie civile contre un arrêt de la cour d'appel de Reims. Cette dernière avait confirmé une ordonnance de non-li...
Texte officiel (extrait)
N° P 25-85.212 F
N° 50813
MB25
17 JUIN 2026
NON-ADMISSION
M. SAMUEL conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 17 JUIN 2026
Mme [G] [N] [W], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims, en d...
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