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La Cour d'appel de Caen (chambre sociale) examine en 2026 le litige entre un magasinier cariste (embauché en 1991) et son employeur, une entreprise de fixations automobiles relevant de la convention c...
Texte officiel (extrait)
AFFAIRE : N° RG 24/00061
N° Portalis DBVC-V-B7I-HK4I
Code Aff. :
ARRET N°
C.P
ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Argentan en date du 28 Novembre 2023 - RG n° F22/00024
COUR D'APPEL DE CAEN
1ère chambre sociale
ARRET DU 11 JUIN 2026
APPELANT :
Monsieur [E] [Y]
[Adresse 1] [Localité 1]
Représenté par Me Clara BODERGAT, avocat au barreau de CAEN
INTIMEE :
S.A.S. [1], venant aux droits de la SA [2]
[Adresse 2]
[Localité 2...
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