Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel d'Orléans, rendu le 7 juillet 2026, concerne un litige opposant M. et Mme [S] à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de l'Indre. Le couple conteste le...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
GROSSE à :
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE L'INDRE (MDPH)
Me Amelie LARUELLE
EXPÉDITION à :
M. [E] [S]
Mme [W] [Z] épouse [S]
Pole social du TJ de CHATEAUROUX
ARRÊT DU : 07 JUILLET 2026
Minute n°
N° RG 24/02746 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HCSE
Décision de première instance : Pole social du TJ de CHATEAUROUX en date du 16 Juillet 2024
ENTRE
APPELANT :
Monsieur [E] [S]
[Adresse 1]
[Localité...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.