Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de la Cour d'appel de Paris du 8 mai 2026 concernant un recours suspensif du procureur contre une décision de levée de rétention administrative. Un ressortissant marocain avait été placé en...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile


ORDONNANCE DU 08 mai 2026


RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)


Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/02587 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNGEZ


Décision déférée : ordonnance rendue le 08 mai 2026, à 12h22, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris


Nous, Bertrand Gelot, conseiller, à la...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.