Aperçu du résumé
Une ordonnance de la cour d'appel de Rouen du 4 septembre 2026 statue sur l'appel formé par Mme [R] [W] contre la décision du juge judiciaire du Havre ayant autorisé la poursuite de son hospitalisatio...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/03043 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KKMH
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 04 SEPTEMBRE 2026
Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, statuant en matière de procédure de soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3211-12-1 et suivants, R. 3211-7 et suivants du code de la santé publique)
Assisté de L...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.