Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux relatif à un litige de bail d'habitation HLM entre la société Domofrance et des locataires. Le texte concerne une procédure d'expulsion pour impayés après transfer...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 23 AVRIL 2026
N° RG 25/04656 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ONI5
[S] [U]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C33063-2025-015512 du 03/11/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
c/
[R] [A]
S.A. DOMOFRANCE
Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE
Copie exécutoire délivrée aux avocats.
Décision...
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