Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Douai du 28 mai 2026 concernant une vente immobilière avec condition suspensive liée au DPE. Les acquéreurs s'étaient engagés à acheter un bien pour 169 000 euros avec deux...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 3
ARRÊT DU 28/05/2026
****
MINUTE ÉLECTRONIQUE :
N° RG 24/03450 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VVG3
Jugement (N° 23/09209)
rendu le 28 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Lille
APPELANTS
Monsieur [U] [O]
né le 08 mai 1956 à [Localité 1]
Madame [M] [T] épouse [O]
née le 30 août 1957 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentés par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Do...
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