Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 8 juillet 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 — Au 3° de l'article R. 413-20 du code général de la fonction publique, après les mots : « articles L. 512-19, » il est inséré la référence : « L. 512-20-1, ».
Article 2 — Le ministre de l'action e...