Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail et des solidarités,
Vu la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4451-8 et R. 4451-64 ;
Vu le décret n° 2023-489 du 21 juin 202...