Aperçu du résumé
Mme Andréa Bonnet Peretti est nommée greffière salariée du tribunal de commerce de Bobigny (Seine-Saint-Denis), au sein de l'office de la société GTC BOBIGNY, par arrêté du garde des Sceaux en date du...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 743-139-7,
Arrête :
Article 1 — Mme BONNET PERETTI (Andréa, Jeanne, Pascale) est nommée en qualité de greffière de tribunal de commerce salariée au sein de l'office de greffier de tribunal de commerce dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « GTC BOBIGNY » à la résidence de Bobigny (Seine-Saint-Denis).
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de l...
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