Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Versailles a statué le 12 mai 2026 sur un litige entre la SARL Hoche et la SCI Le Charvet concernant un bail commercial. Le tribunal judiciaire de Versailles avait validé en premièr...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 30B
Chambre commerciale 3-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 12 MAI 2026
N° RG 25/02483 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEQ5
AFFAIRE :
S.A.R.L. HOCHE
C/
S.E.L.A.R.L. AJRS ' AJ RESTRUCTURING & S,
...
S.E.L.A.R.L. MARS
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Mars 2025 par le TJ VERSAILLES
N° chambre : 03
N° RG : 23/06569
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Ondine CARRO
Me Anne-la...
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