Aperçu du résumé
Cet arrêté modifie les critères médicaux d'aptitude pour intégrer la police nationale. Il remplace les conditions relatives à la vision des couleurs : désormais, seule la confusion franche du rouge et...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 321-1 ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la...
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