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La Cour de cassation rend un arrêt de non-lieu à statuer dans une affaire pénale grave impliquant des accusations de complicité d'assassinat, violences aggravées et séquestration. Les parties civiles ...
Texte officiel (extrait)
N° W 26-80.301 F-D
N° 00573
AL19
31 MARS 2026
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 31 MARS 2026
M. [N] [H], Mmes [F] [H] et [V] [K], parties civiles, ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3e section,...