Conseil d'État, Rétention Administrative, n°26/00620, (Autre

Journal Officiel du 23 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 23/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 23 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 23/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence sur le maintien en rétention administrative d'un ressortissant algérien. L'affaire porte sur la durée maximale de rétention (90 jours selon le CESEDA) et ...

Texte officiel (extrait)

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 14 AVRIL 2026

N° RG 26/00620 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPX3F

Copie conforme

délivrée le 14 Avril 2026 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de Marseille en date du 11 Avril 2026 à 11...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/26/0062...

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