Texte officiel (extrait)
:N°
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PAU
L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
ORDONNANCE DU trois Novembre deux mille vingt six
Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 26/02898 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JO4Q
Décision déférée : ordonnance rendue le 30 OCTOBRE 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne,
Nous, Véronique FRANCOIS, Vice-Présidente de chambre plac...