Journal Officiel du 24 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 24/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 24 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 24/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Montpellier (11 juin 2026) concerne un litige entre un salarié façadier (M. [A]) et son employeur (SARL [O] [F]) à la suite d'un accident du travail survenu le 20 avril...
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER


3e chambre sociale


ARRET DU 11 JUIN 2026


Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06461 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PGJZ


Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 OCTOBRE 2021

POLE SOCIAL DU TJ DE MONTPELLIER - N° RG 19/03997






APPELANTE :


S.A.R.L [O] [F]

Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, sis

[Adresse 1]

[Localité 1]


Représentée sur l'audience par Me David BRUN de la...

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