Aperçu du résumé
Dépôt d'une proposition de loi organique au Sénat pour intégrer les natifs de Nouvelle-Calédonie dans le corps électoral des élections au congrès et aux assemblées de province. Le texte est envoyé en ...
Texte officiel (extrait)
Sénat
Session ordinaire 2025-2026
Documents parlementaires
Rectificatifs aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le vendredi 16 mai 2025
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI ET DE RÉSOLUTION
N° 636 rect. bis (2024-2025) Proposition de loi organique présentée par M. Georges NATUREL, portant intégration des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du...
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