Aperçu du résumé
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Rennes concerne un litige entre un client (M. V.) et son avocate (Me S.) portant sur la restitution d'un dossier papier. Le client avait saisi le bâtonnier, qui ...
Texte officiel (extrait)
Contestations Honoraires
ORDONNANCE N° 75
N° RG 25/06550
N° Portalis DBVL-V-B7J-WHFN
M. [P] [V]
C/
S.C.P. AVOCATS LIBERTE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE TAXE
DU 06 JUILLET 2026
Monsieur Thomas VASSEUR, Premier président de chambre,
délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
GREFFIER :
M. Sebastien TOULLEC, lors des débats, et Madame...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.