Texte officiel (extrait)
15 septembre 2026
Arrêt n°
CC/SL/NS
Dossier N° RG 23/00742 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F73M
[E] [G]
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CARSAT AUVERGNE
jugement au fond, origine pole social du tj du puy en velay, décision attaquée en date du 06 avril 2023, enregistrée sous le n° 22/00018
Arrêt rendu ce QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors du délibéré de :
Mme Cécile CHERRIOT, prési...