Texte officiel (extrait)
N° D 25-83.317 F-D
N° 01348
RB5
20 OCTOBRE 2026
CASSATION PARTIELLE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 20 OCTOBRE 2026
MM. [U] et [C] [S] et la société [S] frères peinture ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date...