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Cette ordonnance sur incident émane du conseiller de la mise en état de la Cour d'appel de Paris dans un litige entre deux particulières. Mme [V] a fait appel d'un jugement du tribunal judiciaire de P...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 26/00081 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMPZO
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Décembre 2025
Date de saisine : 05 Janvier 2026
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
Décision attaquée : n° 23/14398 rendue par le Tribunal Judiciaire de Paris le 19 Novembre 2025
Demanderesse à l'incident et intimée :
Madame [I] [H], représent...
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