Aperçu du résumé
La cour d'appel d'Aix-en-Provence prononce la caducité de l'appel formé par M. [V] [S] contre un jugement du tribunal judiciaire de Marseille qui l'avait condamné à payer 8 629 euros à l'URSSAF PACA. ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8a
ARRÊT DE CADUCITE
DU 04 AOUT 2026
N°2026/466
Rôle N° RG 25/05300 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOY7J
[V] [S]
C/
Organisme URSSAF PACA
Copie exécutoire délivrée
le : 04 août 2026
à :
- Monsieur [V] [S]
- URSSAF PACA
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 19 Février 2025,enregistré au répertoire général sous le n° 24/1630.
APPELANT
Monsieur [V] [S], deme...
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