Texte officiel (extrait)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 2026, sont désignés présidents du jury de l'épreuve portant sur la mission de certification d'informations en matière de durabilité :
M. Dominique VONAU, conseiller honoraire à la Cour de cassation, titulaire.
M. Jean-Pierre BONTHOUX, avocat général près la Cour de cassation, suppléant.
Sont désignés membres du jury de l'épreuve portant sur la mission de certification d'informations en matière de durabilité :
I. - En qual...