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La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 octobre 2026, casse partiellement un arrêt de la cour d'appel de Rennes rendu en 2023 dans le cadre d'une procédure de divorce entre époux séparés de biens. L...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
CG
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 21 octobre 2026
Cassation partielle
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 629 F-D
Pourvoi n° R 24-16.417
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme [I].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 9 septembre 2024.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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