Texte officiel (extrait)
N° RG 26/07074 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RCIS
Nom du ressortissant :
X se disant [R]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
X se disant [R]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF
EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Le 14 SEPTEMBRE 2026 à 16h15,
Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,
Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par or...