Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Amiens a rendu un arrêt le 21 septembre 2026 dans un litige opposant une association (le Comité de gestion des œuvres sociales) à l'URSSAF Nord Pas-de-Calais. Suite à un contrôle por...
Texte officiel (extrait)
ARRET
N°
Association [1]
C/
URSSAF NORD PAS DE [Localité 1]
Copie certifiée conforme délivrée à :
- Association [1]
- URSSAF NORD PAS DE [Localité 1]
- Me Benoît LOSFELD
- Me Maxime DESEURE
- tribunal judiciaire
COUR D'APPEL D'AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2026
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N° RG 25/03153 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JNL2 - N° registre 1ère inst...
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