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Cet arrêt de la Cour d'appel de Papeete (Polynésie française), rendu le 10 septembre 2026, concerne un litige entre une association syndicale de lotissement et la société CAGIP, prestataire de service...
Texte officiel (extrait)
N°198
IM -------------
Copie exécutoire délivrée à Me Jannot
le 10.09.2026
Copie authentique délivrée à Me Marchand - Me [T]
Le 10.09.2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre Civile
Audience du 10 septembre 2026
N° RG 24/00202 ;
Décision déférée à la cour : jugement n° 139, N° RG 23/00020 rendu le 15 mars 2024 par la 2ème chambre du tribunal civil de première instance de Papeete ;
Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d'...
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