Texte officiel (extrait)
N° G 25-86.541 F-D
N° 00487
ODVS
14 AVRIL 2026
IRRECEVABILITE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 14 AVRIL 2026
M. [M] [Z] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de
la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 26 août 2025, qui a déclar...