Aperçu du résumé
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Premier ministre pour déterminer la nature juridique de plusieurs dispositions de l'article L. 142-1 du code de l'action sociale et des familles, relatif ...
Texte officiel (extrait)
(NATURE JURIDIQUE DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 142-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 3 septembre 2026, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-330 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des premier et troisième à...
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