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Décision de la Cour d'Appel d'Amiens du 14 avril 2026 statuant sur une demande de réparation d'une détention provisoire. M. [L] [O] sollicite l'indemnisation de sa détention provisoire du 15 mai 2020 ...
Texte officiel (extrait)
DÉCISION
N° 4
COUR D'APPEL D'AMIENS
JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRÉSIDENT
STATUANT EN MATIÈRE DE RÉPARATION
DES DÉTENTIONS PROVISOIRES
DÉCISION DU 14 AVRIL 2026
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A l'audience publique du 10 mars 2026 tenue par Mme Valérie BAUDRILLARD, Première Présidente de la Cour d'Appel d'Amiens et saisie en application des articles 149-1 et suivants du code de procédure pénale,
Assistée de Mme Nathalie LÉPEI...
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