Texte officiel (extrait)
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la société INVACARE POIRIER, et
d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ;
- le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;...