Journal Officiel du 26 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 26/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 26 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 26/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Cayenne a déclaré caduc l'appel formé par Madame [G] [A] épouse [C] contre un jugement du juge de l'exécution de Cayenne du 27 octobre 2025. Ce jugement avait déclaré irrecevable sa...
COUR D'APPEL DE CAYENNE

[Adresse 1]


Chambre Civile














ARRÊT N° 101 /2026


N° RG 25/00478 -

N° Portalis 4ZAM-V-B7J-BOZL



[G] [A] épouse [C]



C/


[O] [Q]






ARRÊT DU 13 JUILLET 2026



Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de [Localité 1], décision attaquée en date du 27 Octobre 2025, enregistrée sous le n° 25/00218



APPELANTE :


Madame [G] [A] épouse [C]

[Adresse 2]

[Localité 2]


représentée par Me Adrien GRELET, avocat au barreau de GUYANE



INTIME :


M...

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