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La Cour de cassation casse une ordonnance du président de la chambre de l'instruction de Bastia qui avait rejeté une demande d'effacement de données personnelles inscrites au fichier de traitement d'a...
Texte officiel (extrait)
N° U 25-87.632 F-D
N° 00943
ODVS
8 SEPTEMBRE 2026
CASSATION
Mme LABROUSSE conseillère doyenne faisant fonction de présidente,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 8 SEPTEMBRE 2026
M. [O] [J] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de Bastia, en date du...
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