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La Cour de cassation (chambre criminelle) a rejeté, le 16 juillet 2026, le pourvoi d'un ressortissant français contre une décision autorisant sa remise aux autorités roumaines en exécution d'un mandat...
Texte officiel (extrait)
N° X 26-84.258 F-D
N° 01137
ECF
16 JUILLET 2026
REJET
M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 16 JUILLET 2026
M. [G] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, en date...
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