Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 22 mai 2026 dans une affaire opposant la société [1] et son commissaire à l'exécution du plan à un salarié [B] [L] et une association, suite à un jugement...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-7
ARRÊT AU FOND
DU 22 MAI 2026
N° 2026/ 151
Rôle N° RG 23/08031 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLO2J et
Rôle N° RG 23/08761 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLROS
[N] [X]
S.A. [1]
C/
[B] [L]
Association [2]
Copie exécutoire délivrée
le : 22 Mai 2026
à :
SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN
Me Alexandre BAREGE
SELARL [3]
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MARSEILLE en date du...
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