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Cet arrêt de la Cour d'appel de Paris (22 septembre 2026) porte sur une demande de reconnaissance de nationalité française formulée par Mme [N] [C], née en 1969 en Algérie. Le tribunal judiciaire de P...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 5
ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2026
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06973 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGBO
Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 décembre 2024 rendu par le tribunal judiciaire de Paris - RG n° 23/05976
APPELANTE
Madame [N] [C] née le 9 octobre 1969 à [Localité 1] (Algérie),
chez [F] [E]
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