Aperçu du résumé
La Cour de cassation examine, dans un arrêt du 9 septembre 2026, la question de la fictivité d'une société de participations financières de profession libérale (SPFPL) et de l'extension de la procédur...
Texte officiel (extrait)
COMM.
JB
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 9 septembre 2026
Cassation partielle
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 438 F-D
Pourvoi n° W 25-13.666
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 SEPTEMBRE 2026
1°/ M. [N] [A]-[I], domicilié [Adresse 1],
2°/ la société E...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.