Aperçu du résumé
Une notaire exerçant à Vendargues (Hérault), Mme Magali Rancière, transforme son office individuel en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) baptisée « MAGALI RANCIERE NOTAIRE »....
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire, notamment son article 165,
Arrête :
Article 1 — La démission de Mme RANCIERE (Magali, Marie, Isabelle), notaire à la résidence de Vendargues (Hérault), est acceptée.
Article 2 — La soci...