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La Cour de cassation, chambre criminelle, a déclaré non admis le pourvoi formé par M. [S] [V] contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris du 7 mai 2026. Cet arrêt l'avai...
Texte officiel (extrait)
N° H 26-83.531 F
N° 51141
LR
26 AOÛT 2026
NON-ADMISSION
Mme LABROUSSE conseillère doyenne faisant fonction de présidente,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 26 AOÛT 2026
M. [S] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, en date...
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